La question a été envoyée le dimanche précédent le conseil municipal du mardi 24 septembre dernier afin qu'une réponse claire et précise puisse être préparée.

Voici la question telle que posée :

Le 11/08/24, la communauté des gens du voyage s’installe sur notre commune. Pourquoi avoir attendu plus d'un mois d'occupation illégale de terrains privés (Beaulieu et Melleray) sur la commune pour solliciter un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux, signé le 12 septembre par l'autorité préfectorale ?  Le délai de la mise en demeure est dépassé sans que l'occupation illégale n'ait pris fin à ce jour, dimanche 22 septembre, date de l’expédition courriel de cette question. De fait,
- A-t-il été dressé des contraventions comme prévues par la loi (à hauteur de 3750€) ?
- Souhaitez-vous que l'État procède à une expulsion par la force publique ?

Voici la réponse de Marie-Philippe Lubet, maire de Saint-Denis-en-val :

Mme Lubet : Mais en fait  je ne peux pas vous en vouloir de ces propos parce que de toute façon  je crois que vous avez une méconnaissance totale de la réglementation sur les  gens du voyage.

Yann Portugues : On en rediscutera.

Mme Lubet : Donc 

Yann Portugues : C’est pas une réponse

Mme Lubet : Moi c’est le début de ma réponse. Donc ils sont arrivés le 11/08/24 mais il y en avait déjà qui étaient là auparavant sur le terrain de Monsieur A.  Entre juin et juillet, ils sont partis. Et ils sont arrivés sur les terrains de Monsieur B, donc terrain privé sur lequel on ne peut absolument pas intervenir. Quand on a l’accord du propriétaire donc il porte pas plainte. A partir de là on ne peut pas nous, intervenir puisque il n’a pas porté plainte et il est d’accord sur l’installation.

Là où nous intervenons c ’est sur tout ce que l’on peut verbaliser, et croyez-moi des verbalisations il y en a eu. En l’occurrence sur tous les véhicules stationnés sur la piste cyclable. On verbalise tout ce qu’on peut quand on peut. Le vol de l’énergie, que ce soit l’électricité, le vol de l’eau, est un délit. A partir du moment où c’est un délit la police municipale ne peut pas verbaliser.  On ne peut strictement rien faire. On a fait intervenir Enedis pour sécuriser les mauvais branchements . Moi c’est pareil, ça fait partir des choses que j’ai du mal à supporter. C’est comme ça pour assurer la sécurité des dionysiens en particulier car la sécurité des gens du voyage j’en ai rien à faire.  Mais voilà on fait ça, mais à partir du moment où c’est un délit ça passe par la police nationale et ça passe par le tribunal, donc la justice. Je vous laisse imaginer les délais que ça peut représenter quand on rentre dans ce genre de procédure qui devrait être jugée par la justice. Ils sont partis depuis longtemps quand la justice va se prononcer sur ce genre de délit.

Ensuite ils sont partis sur le terrain à nouveau de Monsieur A sur la RD 951. Le jour où ils sont partis donc ça ne faisait pas un mois qu’ils étaient installés qu’on a eu la mise en demeure de la préfecture. Le jour où ils sont partis c’était le 10 septembre et le 10 septembre la police municipale a trois ont essayé  de les empêcher de rentrer sur le terrain. Ca a bloqué toute la route de Sandillon. Ca a créé quand même de grosses difficultés  de circulation. On a demandé le renfort de la police nationale à partir du moment ou la route de Sandillon était totalement bloquée, la police nationale les a laisses rentrer sur le terrain. Croyez-moi que j’ai appelé le Directeur de cabinet de la préfecture pour lui dire que c’est pas ce que l’on attendait de la police nationale. On attendait de l’aide. Moi les policiers municipaux ici ça a été très chaud, ils ont pris des risques et voilà ce qu’il en ressort.

Jérôme Richard : Et c’est pas de la délation, c’est de l’information.

Mme Lubet : Voilà, Exactement. Après, je pense que vous avez pris connaissance de l’arrêté préfectoral. Vous l’avez certainement lu. J’ose imaginer que vous l’ayez lu. Tout est écrit dedans. Ils se sont installés le 10. On a eu beaucoup de rapports de la police municipale. Moi j’ai fait un courrier avec effectivement tous les rapports, alors je suis en lien direct non pas avec la métropole malgré tout, non pas avec le médiateur de la métropole, oui quand ils viennent s’installer, chaque fois qu’ils viennent s’installer, et c’est pas la métropole qui est concernée. Ce sont effectivement les services de l’état  qui sont concernés par l’installation  des gens du voyage qui sont illégales. Surtout quand on a un terrain d’accueil  de grand passage à St Cyr en Val, qui n’est pas complet , mais  comme ils ne s’entendent pas entre eux, si jamais il y a un petit peu de boue, ils ne veulent pas y aller, et à partir du moment où il y a un schéma départemental d’accueil et d’installation des gens du voyage qui a été signé,  il suffit  là maintenant  des terrains privés, on ne pouvait absolument pas intervenir avant,  que le propriétaire porte plainte et que là il est effectivement de mon ressort, enfin du ressort du maire  de demander au préfet , la préfète en l’occurrence, de les évacuer des terrains. C’est quelque chose qui effectivement doit s’appuyer sur des rapports et des photos. Croyez-moi les photos qu’ils ont été prendre, c’était quand même pas joli. En plus quand ils passent pour prendre des photos de toutes les plaques d’immatriculation des caravanes je vous laisse imaginer  l’ambiance qu’il doit y avoir sur le terrain. Enfin on fait tout ce qu’il est possible de faire. J’avais  parlé de pollutions sonores et olfactives. J’ai aussi parlé du risque pour l’environnement d’inondation en cas de pluie parce que quand ils rentrent sur le terrain comme ils l’ont fait là ils bouchent les fossés donc l’eau ne peut plus s ’écouler  en cas d’inondation. Il faut avoir un certain nombre d’arguments  pour solliciter effectivement la préfecture. Là  j’étais particulièrement contente  non pas de l’installation des gens du voyage, mais  d’avoir été suivie des services de l’état et d’avoir en 2 jours,  et non pas en un mois, cet arrêté de mise en demeure de quitter le terrain qui devait  normalement être appliqué par les gens du voyage lundi dernier. Donc ça fait 8 jours qu’ils sont là. L’application, vous parlez de si l’on souhaite que l’état procède à une expulsion par la force publique. A partir du moment où l’état fait un arrêté de mise en demeure c’est l’état qui engage l’expulsion par la force publique. On a un terrain où il y a à peu près 130 caravanes  (au moins 120/130) , 150 voitures , 400 personnes , je vous laisse imaginer les forces de l’ordre qu’il faut sur le terrain pour les évacuer avec des appareils de levage. Couper la route de Sandillon. Maintenant c’est dans les mains  de la préfète, c’est elle qui décide avec sa police nationale le moment ou ils vont intervenir pour les expulser. Je suis toujours en contact avec eux. C’est une opération qui est difficile à mettre en œuvre dans le sens où il faut avoir les forces de police nécessaires. Je veux dire, pour évacuer ce genre de terrain il fait globalement un escadron de gendarmerie. Donc je laisse les services de l’état faire le travail dans ce domaine . On a fait tout ce qu’on a pu  et à chaque fois qu’il y a une installation de gens du voyage sur le territoire de la commune on intervient tout de suite. On ne lâche pas le morceau. La réglementation est compliquée.

Croyez moi, si on laissait faire, ça se saurait, ils le savent, ils réagissent toujours en épreuve de force.

Et voilà ou on en est maintenant. Il est quant même prévu qu’ils restent sur le terrain jusqu’ au 27 octobre puisqu’ils sont là pour la chasse. Je je dis bien normalement,  et je ne leur fais pas confiance, normalement ils devraient être partis le 29 septembre. On verra ce qu’il en est exactement. On verra quand les services de l’Etat pourront intervenir pour l’évacuation du terrain.

Voilà ce que je peux vous répondre sur les gens du voyage. Ca ne nous fait pas du tout plaisir qu’ils choisissent la commune. Croyez moi le propriétaire ça ne lui fait pas plaisir non plus surtout quand il entend dire par les riverains et autres que de toute manière il est bien content parce que il se fait payer. Je crois qu’il est aussi fâché auprès des gens du voyage  qu’après les riverains.

Jérôme Richard : Y’en a qui le font.

Mme Lubet :Y’en a qui le font, on ne va pas les citer. C’est de la délation.

Voilà ce que je peux vous répondre sur les gens du voyage. Je pense malgré tout, et je maintiens que vous ne connaissez pas la réglementation sur les gens du voyage.

Yann Portugues : Cette gentillesse-là, vous pouvez la garder…