Lors du conseil municipal du 10 novembre 2020, la majorité municipale a tenté de faire passer une modification du règlement intérieur de notre assemblée délibérante, en son article 5, qui porterait atteinte à la liberté fondamentale d'expression d'un élu local. Cet article dispose qu’un délai préalable de 4 jours soit nécessaire pour le dépôt d’une question orale au conseil municipal. Or, l’ordre du jour du conseil est adressé 5 jours francs avant sa réunion (Articles L.2121-9 à L.2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT)), soit la veille du jour où les questions orales doivent être transmises.

Pour rappel du contexte, lors de la séance du 10 novembre 2020 (cliquez ici), la délibération en question proposait un délai minimum de 5 jours avant la réunion du conseil municipal. Ce délai n'a été réduit (de 5 à 4 jours) que sur l'intervention expresse de Yann Portuguès. Or, ce délai de 4 jours est encore lui-même notoirement insuffisant pour permettre à tout conseiller municipal d’exercer son droit de contrôle et d’expression.

Comme dit en séance, il faut savoir que le tribunal administratif de Versailles, dans un arrêt du 24 septembre 2009, a jugé injustifié un délai de 72 heures pour donner en amont, au maire, le texte des questions (TA Versailles n°0811785). La juridiction a considéré que c’est une atteinte non justifiée par les contraintes d'organisation aux droits et prérogatives des conseillers municipaux, et une méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 2121-13 et L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette décision a ensuite été confirmée en appel le 3 mars 2011 (CAA Versailles, req n°09VE03950). Et plus récemment encore, cette analyse a été partagée par la cour administrative de Bordeaux dans un arrêt du 13 janvier 2020 (n°18BX00350) s'agissant d'une commune où un délai de 5 jours francs avait été prévu par le règlement intérieur.

Nous avons voté contre cette délibération et avons demandé de soumettre au vote, lors du prochain conseil municipal, une délibération proposant l’annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Denis-en-Val du 10 novembre 2020 portant sur l’adoption du règlement intérieur. Et nous avons proposé que soit soumise au vote une nouvelle délibération qui intègre une modification de l’article 5 de ce règlement intérieur, en vue de son adoption, rapportant le dit délai à 48h.

Nous pensons que ce délai doit être raisonnable pour ne pas porter atteinte à notre liberté d’expression fondamentale d’élu et qu’un règlement intérieur est un outil qui définit comment travailler ensemble de façon constructive.