Concernant la construction d’un pylône de 30 mètres sur notre territoire, le dossier de déclaration préalable enregistré le 18 juin 2020 a fait l’objet d’un arrêté de non opposition à la déclaration préalable signée le 16 juillet 2020 par M. Denis Javoy, adjoint au Maire en charge de l’urbanisme. Par cet arrêté, la commune ne s’est pas opposée à ce projet, contrairement aux propos prêtés à Mme LUBET dans la presse.

De plus, suite à l’adoption de la loi « Elan » en 2018, applicable au 1er janvier 2019, dans son article 222, un arrêté de non opposition à une déclaration préalable d’un projet d’antenne ne peut plus être retiré par le Maire suite à un recours gracieux. Pour contester l’arrêté, il faut qu’un ou plusieurs tiers, ayant intérêt(s) à agir, saisisse(nt) directement le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant l’affichage sur le terrain.

Il faut savoir que, selon l’article L34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, « toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques (…) en informe par écrit le maire (…) dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable, sauf accord du maire (…) sur un délai plus court.  (…) Le maire (…) met à disposition des habitants les informations (…) par tout moyen qu'il juge approprié et peut leur donner la possibilité de formuler des observations, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »

Autrement dit, le 18 mai 2020 au plus tard (un mois avant le 18 juin, date de dépôt du dossier), les informations de l’opérateur ont dû être communiquées à la mairie qui devait à son tour les porter à la connaissance des habitants par tout moyen approprié, et mettre à disposition la possibilité de recueillir les observations des habitants. Nous avons demandé comment et sur quel(s) support(s) ces informations ont été transmises et si les observations des habitants ont été recueillies dans un registre par exemple. A notre connaissance, cela n'avait pas été fait. Et au conseil municipal du 6 septembre 2020 (à voir en cliquant ici), la volonté de la majorité municipale consistait à parler de Yann Portuguès plus qu'à donner des réponses aux questions légitimes que nous posions.

Nos questions étaient importantes pour les dionysiens car, si effectivement cela n’a pas été fait, cela signifierait que le dossier a été instruit sans respecter la procédure liée à l’installation d’une antenne électrique ; les riverains concernés pourraient alors évoquer un vice de procédure.

Si dans l’esprit la majorité municipale était « contre » cette implantation, la mairie aurait pu gagner du temps en faisant valoir auprès du pétitionnaire que le dossier déposé n’était pas complet et demander des pièces manquantes, ce qui aurait repoussé d’autant le délai d’instruction. Par exemple, le règlement du PPRI indique (en son chapitre 3.4) qu’en zone inondable un équipement de télécommunication ne peut être construit que s’il est « rigoureusement indispensable » et ne peut pas être construit ailleurs. Dans le dossier déposé, le pétitionnaire n’a pas justifié du caractère rigoureusement indispensable, ni en général, ni à cet endroit précisément. Et cela aurait été d’ailleurs difficile à justifier car la carte de l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des postes et de la distribution de la Presse) indique que la réception 4G est très bonne à St. Denis en val. De ce fait, sans ces éléments de justification, le dossier n’était pas complet et n’aurait pas dû être instruit en l’état, donc pas autorisé dans le délai d’un mois.

Par ailleurs, la construction d’une tour de 30 mètres n’a pas été évoquée en commission voierie, ni présentée en commission urbanisme (commission directement concernée pour l’instruction de ce type de dossier) qui s’est pourtant réunie par 2 fois depuis le début de la mandature (les 3 et 25 juin). Rien non plus sur ce sujet lors des 3 premiers conseils municipaux qui se sont tenus les 26/05, 09/06 et 07/07. Et ces dernières semaines, nous avons eu le sentiment d’un double langage : celui de la parole médiatique par laquelle la majorité municipale dit être « contre » la construction de cette tour de 30 mètres, et celui de l’écrit par lequel la mairie ne s'oppose pas au projet. Que les dionysiens ne s’y trompent pas : nous sommes dans un Etat de droit et seul l’écrit officiel a valeur légale.

M. Javoy, adjoint au maire en charge de l’urbanisme a-t-il vraiment agi seul, sans concerter le maire ? Si cette autorisation (concernant un dossier d’évidence sensible) a été donnée à l’insu du maire, ou si le maire n’est pas solidaire de son adjoint à l’urbanisme en le désavouant dans la Presse, comment compte-t-ils travailler ensemble par la suite ? Quelle est l’étendue de la délégation de M. Javoy ? Le maire doit-il limiter la délégation de signature dans le cas de dossiers sensibles ? Ou le maire a-t-il l’intention d’enlever purement et simplement la délégation d’adjoint à l’urbanisme de M. Javoy ? Nous avons demandé des éclaircissements sur la contradiction manifeste entre la position du maire et celle de son adjoint en charge de l’urbanisme. Bien entendu, la majorité municipale s'est faussement scandalisée de nos questions et s'est permis de ne répondre à aucune sur le fond. (CM à voir en cliquant ici)

Un autre point important : nous avons appris dans la presse que la mairie souhaite privilégier le dialogue et négocier « en gré à gré » avec l’opérateur. D'une certaine façon, cela revient encore une fois à un possible manque de transparence. Or, pour la négociation avec l’opérateur, une instance de concertation départementale peut être saisie en préfecture (Article L34-9-1 du code des postes et des communications électroniques). Le maire devrait saisir cette instance. C’est à notre sens, la meilleure des solutions. Cela permettrait de demander (1) une étude sur l’impact sanitaire, et (2) une étude de l’implantation sur la globalité du territoire.